SADOUN
Admin
  عدد المساهمات : 1177
تاريخ التسجيل : 03/04/2009
العمر : 37
 |  موضوع: Met à néant الأحد 1 ديسمبر 2013 - 1:45 | |
|
Met à néant est une formule utilisée par la [ندعوك للتسجيل في المنتدى أو التعريف بنفسك لمعاينة هذا الرابط] de [ندعوك للتسجيل في المنتدى أو التعريف بنفسك لمعاينة هذا الرابط] lorsqu'elle annule la décision qui lui a été déférée. Cette formule est équivalente à "La Cour. . Casse et annule". La mise à néant replace les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient à la date à laquelle a été rendue la décision cassée. Bien que le résultat soit identique, lorsqu'elles décident de modifier en totalité un jugement de première instance, les Cours d'appel n'utilisent pas le mot "annulation" pour caractériser les effets de leurs décisions. mais le mot "infirmation".
En arabe:
إلغاء وإبطال #الحكم #المستأنف | |
|
