Article de Monique Rouzet-Lelièvre, membre AAE-ESIT.
La
fonction d’expert traducteur interprète près les cours d’appel suscite
chaque année de nombreuses vocations. Elle est pourtant fort peu connue
du grand public. Qui est donc ce professionnel de la traduction et de
l’interprétation qui occupe une place un peu à part au sein de notre
profession ?
I – Inscription sur les listes
Toute candidature
doit être déposée avant le 1er mars auprès du Procureur de la
République du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se
trouve le domicile professionnel du candidat.
Cette candidature est
ensuite examinée par les autorités judiciaires qui rendent leur
décision au cours de la première quinzaine du mois de novembre suivant,
en fonction des besoins de la justice et des compétences et de
l’expérience du candidat.
Le candidat retenu est alors inscrit sur
la liste de la cour d’appel concernée pour une année reconductible par
périodes d’un an sauf décision contraire des autorités judiciaires ou
souhait de l’intéressé. Il prête serment d’apporter son concours à la
justice en son honneur et en sa conscience.
II – Rôle de l’expert traducteur interprète près les cours d’appel
Comme
son titre l’indique, l’expert traducteur interprète est à la fois
interprète et traducteur, activités traditionnellement séparées et
distinctes.
Il intervient également en thème et en version et ce, à
tous les stades de la procédure, depuis l'enquête préliminaire jusqu’au
procès.
Il doit en outre avoir une formation et des compétences de
haut niveau dans des domaines très variés. Il lui faut effectivement
pouvoir traduire dans tous les domaines pour lesquels des rapports
d’expertise sont demandés et, pour ce faire, avoir ou savoir acquérir
les connaissances requises.
En tant qu’interprète, il intervient
dans les commissariats, gendarmeries et tribunaux, à tous les stades de
la procédure, que ce soit en simultané ou en consécutif.
En dehors
des interventions effectuées dans le cadre judiciaire, l’expert
traducteur interprète traduit les actes d’état civil qui lui sont
obligatoirement confiés en vertu de l’instruction générale de l’état
civil.
Il traduit également, pour les entreprises et les
particuliers, toutes sortes de documents destinés à être produits en
justice ou enregistrés auprès des autorités tant françaises
qu’étrangères.
III – Profil de l’expert traducteur interprète près les cours d’appel
La
fonction d’expert traducteur interprète près les cours d’appel requiert
une grande maturité tant intellectuelle qu’émotionnelle.
Il faut
effectivement que l’expert traducteur interprète garde son
impartialité, son objectivité, son efficacité et sa discrétion en
toutes circonstances.
Il doit maîtriser ses sentiments, ses opinions et ses émotions et ne pas les laisser l’aveugler ou l’influencer.
Il
lui faut également être disponible pour intervenir à tout moment, tous
les jours de l’année, même les jours de fête, la justice ne se pliant
pas aux impératifs du calendrier.
IV – Rémunération
Lorsqu’il
intervient au pénal ou, à la demande du tribunal, au civil, l’expert
traducteur interprète est rémunéré conformément à l’article R122 du
Code de procédure pénal, récemment modifié en date du 18 mars 1999.
Il
perçoit 73 F la page (en français) et, en ce qui concerne ses activités
d’interprétation, 87 F l’heure (sauf à Paris, dans les Hauts-de-Seine,
dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis où la rémunération est de
97 F l’heure). Ce tarif vaut pour les langues dites courantes (anglais,
allemand, espagnol et italien) et est majoré de 25 % pour toutes les
autres langues.
Lorsqu’il intervient au civil à la demande des parties, il est rémunéré au tarif du marché.
V – Obligations fiscales et sociales
L’expert
traducteur interprète est un travailleur indépendant qui doit, de ce
fait, acquitter des charges sociales (maladie, retraite et allocations
familiales) et fiscales (taxe professionnelle).
http://www.geocities.com/Eureka/Office/1936/juri2.html
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